01
Qui est concerné et quand
L'audit énergétique réglementaire concerne la vente des maisons individuelles et des immeubles d'habitation en monopropriété (un seul propriétaire pour l'ensemble du bâtiment). Les logements en copropriété ne sont pas visés par cette obligation.
Le calendrier a été progressif : d'abord les classes F et G depuis le 1er avril 2023, puis les logements classés E. À terme, les logements classés D sont également visés par le calendrier prévu par la loi Climat et Résilience.
Point souvent négligé : l'audit doit être remis à l'acquéreur potentiel dès la première visite du bien, ce qui suppose de l'avoir réalisé avant la mise en vente, et non au dernier moment.