État élec. · Diagnostic réglementaire
Diagnostic électricité — État de l'installation intérieure
Le diagnostic électricité est obligatoire à la vente et à la location de tout logement dont l'installation intérieure a plus de 15 ans. Il évalue la sécurité de l'installation (mise à la terre, disjoncteur différentiel, protection contre les contacts directs, matériel vétuste) selon 87 points de contrôle définis par la norme XP C 16-600.
État élec. en bref
Nom officiel
Diagnostic électricité intérieure
Validité indicative
3 ans (vente) / 6 ans (location)
Durée d'intervention
45 min à 1h30
Public concerné
Particuliers, Bailleurs
Sur quoi repose ce diagnostic ?
- Articles L.134-7 à L.134-9 du Code de la construction
- Arrêté du 28 septembre 2017 modifié
- Norme XP C 16-600
Les références et durées de validité citées sur cette page sont fournies à titre indicatif. La réglementation évoluant régulièrement, nous vous invitons à valider votre situation lors de la prise de contact ou à consulter service-public.fr.
Sources officielles
- Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement — Service-Public
- Diagnostics immobiliers qu'un bailleur doit fournir au locataire — Service-Public
Contenu informatif dont le contenu technique a été vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié. Il ne remplace pas l'examen de votre situation : la réglementation évolue, référez-vous aux textes officiels ci-dessus et demandez un avis au cas par cas.
Contenu technique vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié
Situations dans lesquelles ce diagnostic s'impose
Points essentiels
- 87 points de contrôle (norme XP C 16-600)
- Ne dispense pas de la certification Consuel pour du neuf
- Ne concerne PAS les parties communes
- Les préconisations ne sont pas obligatoires (sauf danger avéré)
- Cause fréquente d'anomalies : absence de terre, disjoncteur différentiel manquant
Comment se déroule l'intervention
- 1
Contrôle tableau
Présence AGCP, différentiel 30 mA, disjoncteurs adaptés.
- 2
Contrôle mise à la terre
Vérification de la prise de terre et sa continuité.
- 3
Contrôle liaisons équipotentielles
Salles d'eau : baignoire, douche, tuyauteries.
- 4
Contrôle matériel
Prises, interrupteurs, câbles apparents, matériel vétuste ou dangereux.
- 5
Rapport 87 points
Liste précise des anomalies avec préconisations de mise aux normes.
Documents à préparer
Que risque-t-on sans ce diagnostic ?
L'absence de État élec. peut entraîner des conséquences civiles (mise en cause de la responsabilité du vendeur, bailleur ou maître d'ouvrage, action en réduction de prix, voire annulation d'un acte) et, selon les cas, des sanctions administratives ou pénales prévues par la réglementation en vigueur. Le détail des sanctions dépend du diagnostic concerné, du contexte et des textes applicables au jour du contrôle : nous vous recommandons de vérifier auprès de votre notaire ou de nos équipes.
Combien coûte ce diagnostic ?
Il n'existe pas de barème réglementé pour les diagnostics immobiliers. Le tarif dépend notamment :
- du type et de la surface du bien
- de son année de construction
- de sa localisation et de son accessibilité
- de la mission demandée (mono-diagnostic ou pack)
État élec. — vos questions
Mon installation date de 20 ans, quels sont les défauts fréquents ?+
Sur une installation de plus de 15 ans en Dordogne, les défauts les plus courants sont : absence de disjoncteur différentiel 30 mA, mise à la terre défaillante, tableau vétuste avec fusibles à cartouche, absence de liaison équipotentielle dans les salles d'eau.
Faut-il refaire toute l'installation en cas d'anomalies ?+
Non, obligatoirement. Les préconisations du diagnostic électricité ne sont pas contraignantes (sauf danger avéré). Le vendeur peut vendre en l'état ; l'acquéreur est informé et peut négocier le prix ou faire les travaux ensuite.
Zones d'intervention
Sud Ouest Diagnostics intervient sur l'ensemble de la Dordogne, avec des déplacements ponctuels sur le Bassin d'Arcachon et le Pays Basque. Un doute sur votre commune ? Contactez-nous, nous étudions chaque demande.
Diagnostics souvent associés
État gaz
Diagnostic gaz intérieur
Le diagnostic gaz est obligatoire à la vente et à la location de tout logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il vise à identifier les défauts pouvant compromettre la sécurité des occupants (fuites, défauts de ventilation, appareils non conformes). Il est valable 3 ans en vente et 6 ans en location.
DPE
Diagnostic de Performance Énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie d'un logement et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Il classe le bien de A (très performant) à G (passoire thermique) et doit être annexé à toute vente ou location depuis 2006. Réformé en juillet 2021, il est désormais opposable au propriétaire.
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