ERP · Diagnostic réglementaire
ERP — État des Risques et Pollutions
L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ERNMT, informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution des sols auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire à toute vente et location de bien immobilier, quelle que soit sa localisation.
ERP en bref
Nom officiel
État des Risques et Pollutions
Validité indicative
6 mois
Durée d'intervention
Sur pièces (pas de visite)
Public concerné
Particuliers, Bailleurs
Sur quoi repose ce diagnostic ?
- Articles L.125-5 à L.125-7 du Code de l'environnement
- Décret n°2005-134 du 15 février 2005
- Arrêté préfectoral Dordogne (mise à jour régulière)
Les références et durées de validité citées sur cette page sont fournies à titre indicatif. La réglementation évoluant régulièrement, nous vous invitons à valider votre situation lors de la prise de contact ou à consulter service-public.fr.
Sources officielles
- Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement — Service-Public
- Diagnostics immobiliers qu'un bailleur doit fournir au locataire — Service-Public
Contenu informatif dont le contenu technique a été vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié. Il ne remplace pas l'examen de votre situation : la réglementation évolue, référez-vous aux textes officiels ci-dessus et demandez un avis au cas par cas.
Contenu technique vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié
Situations dans lesquelles ce diagnostic s'impose
Points essentiels
- Obligatoire à toute vente et location (aucun bien exempté)
- La Dordogne est en zone radon 3 (potentiel significatif)
- Zone de sismicité 2 (faible) sur la majeure partie du département
- Doit être daté de moins de 6 mois au jour du compromis
- Information sur inondation, incendie forêt, mouvement de terrain
Comment se déroule l'intervention
- 1
Localisation du bien
Adresse précise et coordonnées cadastrales.
- 2
Consultation bases officielles
PPRN, PPRT, sismicité, radon, pollution sols (BASOL/BASIAS).
- 3
Rapport standardisé
Formulaire réglementaire complété et signé, remis à l'acquéreur/locataire.
Documents à préparer
Que risque-t-on sans ce diagnostic ?
L'absence de ERP peut entraîner des conséquences civiles (mise en cause de la responsabilité du vendeur, bailleur ou maître d'ouvrage, action en réduction de prix, voire annulation d'un acte) et, selon les cas, des sanctions administratives ou pénales prévues par la réglementation en vigueur. Le détail des sanctions dépend du diagnostic concerné, du contexte et des textes applicables au jour du contrôle : nous vous recommandons de vérifier auprès de votre notaire ou de nos équipes.
Combien coûte ce diagnostic ?
Il n'existe pas de barème réglementé pour les diagnostics immobiliers. Le tarif dépend notamment :
- du type et de la surface du bien
- de son année de construction
- de sa localisation et de son accessibilité
- de la mission demandée (mono-diagnostic ou pack)
ERP — vos questions
La Dordogne est-elle concernée par le radon ?+
Oui, la Dordogne est classée en zone 3 (potentiel radon significatif). L'ERP le mentionne systématiquement. Il n'y a pas d'obligation de mesurage, mais une information de vigilance et des recommandations d'aération/ventilation.
L'ERP mentionne-t-il les inondations ?+
Oui. L'ERP indique si le bien est situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), et si le propriétaire actuel a bénéficié d'indemnisations pour catastrophes naturelles.
Puis-je faire mon ERP moi-même ?+
Réglementairement oui, mais l'établir soi-même expose à des erreurs (mise à jour cartographique, sinistres non déclarés). Nos ERP intègrent les dernières mises à jour préfectorales et sont conformes à la réglementation en vigueur.
Zones d'intervention
Sud Ouest Diagnostics intervient sur l'ensemble de la Dordogne, avec des déplacements ponctuels sur le Bassin d'Arcachon et le Pays Basque. Un doute sur votre commune ? Contactez-nous, nous étudions chaque demande.
Diagnostics souvent associés
État parasitaire
Diagnostic termites (état parasitaire)
Le diagnostic termites (état relatif à la présence de termites) est obligatoire à la vente de tout bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral. La quasi-totalité de la Dordogne est classée en zone termites depuis l'arrêté du 12 mai 2010. Le diagnostic est valable 6 mois.
DPE
Diagnostic de Performance Énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie d'un logement et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Il classe le bien de A (très performant) à G (passoire thermique) et doit être annexé à toute vente ou location depuis 2006. Réformé en juillet 2021, il est désormais opposable au propriétaire.
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