Diagnostic amiante certifié
DAPP — Dossier Amiante Parties Privatives
Le DAPP est le pendant du DTA pour les parties privatives d'un logement. Tout propriétaire bailleur d'un bien antérieur à 1997 doit en disposer et le tenir à disposition de son locataire.
Cadre réglementaire
Article R.1334-14 et suivants du Code de la santé publique. Obligatoire pour tous les logements en copropriété ou en habitat collectif loués, dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Pour qui ?
Bailleurs particuliers
Investisseurs locatifs
SCI patrimoniales
Bailleurs sociaux
Notre déroulement
- 1
Visite du logement
Inspection visuelle des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (sols, plafonds, conduits, joints).
- 2
Prélèvements ciblés
Si doute, prélèvements analysés en laboratoire COFRAC.
- 3
Rapport DAPP
Rapport conforme tenu à disposition du locataire et annexé au bail.
FAQ
Questions fréquentes
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