État gaz · Diagnostic réglementaire
Diagnostic gaz — État de l'installation intérieure de gaz
Le diagnostic gaz est obligatoire à la vente et à la location de tout logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il vise à identifier les défauts pouvant compromettre la sécurité des occupants (fuites, défauts de ventilation, appareils non conformes). Il est valable 3 ans en vente et 6 ans en location.
État gaz en bref
Nom officiel
Diagnostic gaz intérieur
Validité indicative
3 ans (vente) / 6 ans (location)
Durée d'intervention
30 min à 1h30
Public concerné
Particuliers, Bailleurs
Sur quoi repose ce diagnostic ?
- Articles L.134-6 à L.134-9 du Code de la construction
- Arrêté du 6 avril 2007 modifié
- Norme NF P 45-500
Les références et durées de validité citées sur cette page sont fournies à titre indicatif. La réglementation évoluant régulièrement, nous vous invitons à valider votre situation lors de la prise de contact ou à consulter service-public.fr.
Sources officielles
- Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement — Service-Public
- Diagnostics immobiliers qu'un bailleur doit fournir au locataire — Service-Public
Contenu informatif dont le contenu technique a été vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié. Il ne remplace pas l'examen de votre situation : la réglementation évolue, référez-vous aux textes officiels ci-dessus et demandez un avis au cas par cas.
Contenu technique vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié
Situations dans lesquelles ce diagnostic s'impose
Points essentiels
- Concerne toute installation intérieure gaz naturel, propane ou butane >15 ans
- Trois niveaux d'anomalies : A1 (mineur), A2 (à corriger), DGI (danger grave immédiat)
- En cas de DGI : coupure immédiate par le distributeur (GRDF)
- Ne concerne PAS les chaudières fioul ou électriques
- Certificat Qualigaz obligatoire pour toute installation neuve
Comment se déroule l'intervention
- 1
Contrôle canalisations
État et étanchéité des tuyauteries fixes (recherche de fuites au manomètre).
- 2
Contrôle raccordements
Robinets de sécurité, flexibles (date de péremption).
- 3
Contrôle appareils
Chaudière, chauffe-eau, gazinière : combustion, ventilation, évacuation.
- 4
Contrôle ventilation
Aérations basses/hautes, VMC (essentiel pour évacuer les produits de combustion).
- 5
Rapport
Classement des anomalies (A1, A2, DGI = Danger Grave Immédiat). En cas de DGI, coupure immédiate par le distributeur.
Documents à préparer
Que risque-t-on sans ce diagnostic ?
L'absence de État gaz peut entraîner des conséquences civiles (mise en cause de la responsabilité du vendeur, bailleur ou maître d'ouvrage, action en réduction de prix, voire annulation d'un acte) et, selon les cas, des sanctions administratives ou pénales prévues par la réglementation en vigueur. Le détail des sanctions dépend du diagnostic concerné, du contexte et des textes applicables au jour du contrôle : nous vous recommandons de vérifier auprès de votre notaire ou de nos équipes.
Combien coûte ce diagnostic ?
Il n'existe pas de barème réglementé pour les diagnostics immobiliers. Le tarif dépend notamment :
- du type et de la surface du bien
- de son année de construction
- de sa localisation et de son accessibilité
- de la mission demandée (mono-diagnostic ou pack)
État gaz — vos questions
Mon installation gaz a moins de 15 ans, est-il obligatoire ?+
Non. Le diagnostic gaz est obligatoire uniquement si l'installation intérieure a plus de 15 ans. Toutefois, un certificat Qualigaz de moins de 3 ans peut être demandé pour prouver la conformité.
Que signifie DGI sur mon diagnostic gaz ?+
DGI = Danger Grave Immédiat. En cas de DGI (fuite, absence de ventilation, appareil non conforme), le diagnostiqueur doit transmettre le rapport au distributeur (GRDF) qui peut couper l'alimentation dans les 24h. Les travaux de mise en conformité sont obligatoires.
Le diagnostic gaz concerne-t-il les bouteilles de gaz ?+
Le diagnostic concerne les installations fixes. Les bouteilles de butane/propane raccordées à une gazinière sont contrôlées (état du flexible, date de péremption).
Zones d'intervention
Sud Ouest Diagnostics intervient sur l'ensemble de la Dordogne, avec des déplacements ponctuels sur le Bassin d'Arcachon et le Pays Basque. Un doute sur votre commune ? Contactez-nous, nous étudions chaque demande.
Diagnostics souvent associés
État élec.
Diagnostic électricité intérieure
Le diagnostic électricité est obligatoire à la vente et à la location de tout logement dont l'installation intérieure a plus de 15 ans. Il évalue la sécurité de l'installation (mise à la terre, disjoncteur différentiel, protection contre les contacts directs, matériel vétuste) selon 87 points de contrôle définis par la norme XP C 16-600.
DPE
Diagnostic de Performance Énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie d'un logement et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Il classe le bien de A (très performant) à G (passoire thermique) et doit être annexé à toute vente ou location depuis 2006. Réformé en juillet 2021, il est désormais opposable au propriétaire.
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