CREP · Diagnostic réglementaire
Diagnostic plomb (CREP) — Constat de Risque d'Exposition au Plomb
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, en cas de vente ou de location. Il vise à détecter la présence de plomb dans les peintures anciennes (céruse), à évaluer leur état de conservation et le risque d'intoxication (saturnisme), particulièrement chez les enfants.
CREP en bref
Nom officiel
Constat de Risque d'Exposition au Plomb
Validité indicative
Vente : 1 an si positif, illimitée si négatif ou seuils <1 mg/cm². Location : 6 ans si positif.
Durée d'intervention
1h à 3h selon surface
Public concerné
Particuliers, Bailleurs
Sur quoi repose ce diagnostic ?
- Articles L.1334-5 à L.1334-12 du Code de la santé publique
- Arrêté du 19 août 2011
Les références et durées de validité citées sur cette page sont fournies à titre indicatif. La réglementation évoluant régulièrement, nous vous invitons à valider votre situation lors de la prise de contact ou à consulter service-public.fr.
Sources officielles
- Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement — Service-Public
- Diagnostics immobiliers qu'un bailleur doit fournir au locataire — Service-Public
Contenu informatif dont le contenu technique a été vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié. Il ne remplace pas l'examen de votre situation : la réglementation évolue, référez-vous aux textes officiels ci-dessus et demandez un avis au cas par cas.
Contenu technique vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié
Situations dans lesquelles ce diagnostic s'impose
Points essentiels
- Concerne uniquement les logements antérieurs à 1949
- Mesures faites au détecteur à fluorescence X (XRF) — non invasif
- Seuil réglementaire : 1 mg/cm²
- En cas de classe 3, obligation de travaux à la charge du bailleur
- Le CREP peut déclencher une action de l'ARS si présence d'enfants ou risque avéré
Comment se déroule l'intervention
- 1
Analyse documentaire
Vérification année de construction, permis.
- 2
Mesures par spectrométrie XRF
Mesures point par point sur chaque unité de diagnostic (chaque revêtement de chaque pièce).
- 3
Classification
Chaque revêtement classé en classe 0 (absence) à classe 3 (dégradé).
- 4
Rapport et préconisations
En cas de classe 3, obligation de travaux pour le bailleur, information de l'ARS possible.
Documents à préparer
Que risque-t-on sans ce diagnostic ?
L'absence de CREP peut entraîner des conséquences civiles (mise en cause de la responsabilité du vendeur, bailleur ou maître d'ouvrage, action en réduction de prix, voire annulation d'un acte) et, selon les cas, des sanctions administratives ou pénales prévues par la réglementation en vigueur. Le détail des sanctions dépend du diagnostic concerné, du contexte et des textes applicables au jour du contrôle : nous vous recommandons de vérifier auprès de votre notaire ou de nos équipes.
Combien coûte ce diagnostic ?
Il n'existe pas de barème réglementé pour les diagnostics immobiliers. Le tarif dépend notamment :
- du type et de la surface du bien
- de son année de construction
- de sa localisation et de son accessibilité
- de la mission demandée (mono-diagnostic ou pack)
CREP — vos questions
Pourquoi la date de 1949 pour le CREP ?+
L'usage de la céruse (peinture à base de plomb) dans les peintures d'intérieur a été interdit en France en 1949. Les logements construits après cette date ne présentent en principe plus de risque plombique lié aux peintures.
Le plomb dans les canalisations est-il concerné par le CREP ?+
Non. Le CREP concerne uniquement les revêtements (peintures). Le plomb dans les canalisations d'eau relève d'un contrôle sanitaire distinct par l'ARS et le distributeur d'eau.
Que faire en cas de classe 3 (peinture dégradée avec plomb) ?+
Le bailleur ou propriétaire doit engager des travaux pour supprimer le risque : recouvrement, dépose, encapsulage. En cas de refus, l'ARS peut prendre un arrêté de travaux d'office. En vente, le vendeur doit informer l'acquéreur.
Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes ?+
Oui, pour tout immeuble collectif à usage d'habitation construit avant 1949. Le syndic doit le faire réaliser et le tenir à disposition.
Zones d'intervention
Sud Ouest Diagnostics intervient sur l'ensemble de la Dordogne, avec des déplacements ponctuels sur le Bassin d'Arcachon et le Pays Basque. Un doute sur votre commune ? Contactez-nous, nous étudions chaque demande.
Diagnostics souvent associés
Amiante
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997 (date d'interdiction de l'amiante en France). Il existe plusieurs types : le CREP amiante (vente), le DTA (parties communes d'immeubles), le repérage avant travaux (RAAT) et avant démolition (RAAD). Chaque type répond à un cadre réglementaire distinct.
État élec.
Diagnostic électricité intérieure
Le diagnostic électricité est obligatoire à la vente et à la location de tout logement dont l'installation intérieure a plus de 15 ans. Il évalue la sécurité de l'installation (mise à la terre, disjoncteur différentiel, protection contre les contacts directs, matériel vétuste) selon 87 points de contrôle définis par la norme XP C 16-600.
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