Audit énergétique · Diagnostic réglementaire
Audit énergétique réglementaire — Maisons classées E, F ou G
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente des maisons individuelles classées F ou G au DPE, puis étendu aux classes E (2025) et D (2034). Il détaille au moins deux scénarios de travaux permettant d'atteindre au minimum la classe B, avec estimation des coûts, économies et aides mobilisables.
Audit énergétique en bref
Nom officiel
Audit énergétique réglementaire
Validité indicative
5 ans
Durée d'intervention
2h à 4h sur site, 3-5 jours d'étude
Public concerné
Vendeurs maisons F/G, Notaires
Ma maison doit-elle avoir un audit énergétique pour être vendue ?
En France métropolitaine, l'audit énergétique réglementaire est exigé lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété à usage d'habitation classé E, F ou G au DPE (classe E depuis le 1er janvier 2025), sous conditions. Il ne concerne pas les appartements vendus en copropriété. Lorsqu'il est obligatoire, il doit être remis au futur acquéreur dès la première visite.
À qui cela s'adresse
- Propriétaires vendant une maison classée E, F ou G
- Propriétaires d'un immeuble entier d'habitation (monopropriété) mis en vente
- Héritiers et notaires préparant une vente
Cadre d'application : les nuances
- Le point de départ est le DPE : sans DPE en cours de validité, il faut d'abord le réaliser.
- Des exceptions et calendriers particuliers existent (outre-mer, situations spécifiques) : vérifiez votre cas sur les sources officielles ou lors du devis.
- L'audit propose des scénarios de travaux ; il n'oblige pas le vendeur à les réaliser.
- L'audit doit être réalisé par un professionnel répondant aux conditions réglementaires ; nous confirmons ce point au devis.
Situations courantes
- Maison en pierre ancienne chauffée au fioul classée F ou G
- Maison des années 1970 classée E mise en vente en 2026
- Petit immeuble de rapport appartenant à un seul propriétaire
Déroulé de la mission
- 01
Vérification du DPE
Contrôle de la classe et de la validité du DPE existant.
- 02
Visite
Relevés de l'enveloppe, des équipements et des usages.
- 03
Scénarios
Propositions de travaux par étapes, avec estimation des gains.
- 04
Remise
Rapport à remettre aux candidats acquéreurs dès la première visite.
Informations utiles pour votre devis
- Adresse, type de bien et surface habitable approximative
- DPE existant (date et classe), s'il y en a un
- Année de construction et mode de chauffage
- Calendrier de mise en vente
Nous vous indiquons au devis si nous pouvons réaliser l'audit de votre bien dans le cadre réglementaire applicable.
Pages liées
Exemples pratiques
Maison classée E, F ou G à vendre, maison rurale ancienne : des situations types pour savoir quand l'audit complète le DPE.
Voir les situations concrètes sur le terrainSur quoi repose ce diagnostic ?
- Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, article 158
- Décret n°2022-780 du 4 mai 2022
- Arrêté du 4 mai 2022 (contenu de l'audit)
Les références et durées de validité citées sur cette page sont fournies à titre indicatif. La réglementation évoluant régulièrement, nous vous invitons à valider votre situation lors de la prise de contact ou à consulter service-public.fr.
Sources officielles
- Audit énergétique en cas de vente d'un bien dit « passoire thermique » — Service-Public
- Audit énergétique réglementaire — Ministère de la Transition écologique
Contenu informatif dont le contenu technique a été vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié. Il ne remplace pas l'examen de votre situation : la réglementation évolue, référez-vous aux textes officiels ci-dessus et demandez un avis au cas par cas.
Contenu technique vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié
Situations dans lesquelles ce diagnostic s'impose
Points essentiels
- Obligatoire à la vente des maisons F/G depuis avril 2023
- Étendu aux classes E dès janvier 2025
- Minimum 2 scénarios de travaux pour atteindre classe B ou C
- Réalisé par un professionnel répondant aux conditions réglementaires (diagnostiqueur habilité, bureau d'études ou architecte qualifié) — qualification à vérifier pour chaque mission
- Remis au futur acquéreur dès la première visite du bien
- Valable 5 ans (contre 10 ans pour le DPE)
Comment se déroule l'intervention
- 1
Visite technique approfondie
Relevés précis du bâti, isolation, systèmes, ventilation.
- 2
Modélisation thermique
Simulation via logiciel certifié pour établir 2 scénarios de rénovation.
- 3
Chiffrage travaux
Estimation coûts par lot, aides mobilisables (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ).
- 4
Rapport pédagogique
Rapport détaillé remis au futur acquéreur dès la première visite.
Documents à préparer
Que risque-t-on sans ce diagnostic ?
L'absence de Audit énergétique peut entraîner des conséquences civiles (mise en cause de la responsabilité du vendeur, bailleur ou maître d'ouvrage, action en réduction de prix, voire annulation d'un acte) et, selon les cas, des sanctions administratives ou pénales prévues par la réglementation en vigueur. Le détail des sanctions dépend du diagnostic concerné, du contexte et des textes applicables au jour du contrôle : nous vous recommandons de vérifier auprès de votre notaire ou de nos équipes.
Combien coûte ce diagnostic ?
Il n'existe pas de barème réglementé pour les diagnostics immobiliers. Le tarif dépend notamment :
- du type et de la surface du bien
- de son année de construction
- de sa localisation et de son accessibilité
- de la mission demandée (mono-diagnostic ou pack)
Audit énergétique — vos questions
Quelle différence entre DPE et audit énergétique ?+
Le DPE est un constat (classe A à G). L'audit énergétique est un plan d'action : il propose au moins 2 scénarios chiffrés de travaux pour améliorer la performance du logement d'au moins 2 classes, avec estimation des coûts et des aides.
L'audit est-il obligatoire pour un appartement ?+
Non, l'obligation ne concerne que les maisons individuelles à date. Les appartements en copropriété relèvent du DPE collectif (obligation progressive selon la taille de la copropriété).
Puis-je vendre ma maison classée E, F ou G sans faire de travaux ?+
Oui. L'audit énergétique n'oblige pas à réaliser les travaux : il informe l'acquéreur. Vous pouvez vendre en l'état, mais le prix peut être révisé à la baisse (décote moyenne 10-20 % pour une passoire thermique).
L'audit énergétique remplace-t-il le DPE ?+
Non. Les deux documents sont complémentaires et tous deux obligatoires pour la vente d'une maison F ou G.
Quelles aides financières pour les travaux préconisés ?+
MaPrimeRénov', MaPrimeRénov' Parcours Accompagné, Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), éco-PTZ, TVA à 5,5 %, aides locales de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Dordogne. L'audit détaille les aides mobilisables pour chaque scénario.
Zones d'intervention
Sud Ouest Diagnostics intervient sur l'ensemble de la Dordogne, avec des déplacements ponctuels sur le Bassin d'Arcachon et le Pays Basque. Un doute sur votre commune ? Contactez-nous, nous étudions chaque demande.
Diagnostics souvent associés
DPE
Diagnostic de Performance Énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie d'un logement et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Il classe le bien de A (très performant) à G (passoire thermique) et doit être annexé à toute vente ou location depuis 2006. Réformé en juillet 2021, il est désormais opposable au propriétaire.
ERP
État des Risques et Pollutions
L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ERNMT, informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution des sols auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire à toute vente et location de bien immobilier, quelle que soit sa localisation.
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