DPE · Diagnostic réglementaire
DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie d'un logement et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Il classe le bien de A (très performant) à G (passoire thermique) et doit être annexé à toute vente ou location depuis 2006. Réformé en juillet 2021, il est désormais opposable au propriétaire.
DPE en bref
Nom officiel
Diagnostic de Performance Énergétique
Validité indicative
10 ans (DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021). Les DPE d'avant 2018 ne sont plus valides.
Durée d'intervention
1h à 2h pour un logement standard
Public concerné
Particuliers vendeurs, Bailleurs
Quel DPE pour mon logement ou mon local professionnel ?
Le DPE est exigé pour la vente et la location de la plupart des logements et des bâtiments, et ses étiquettes doivent figurer dans les annonces. Pour un logement, la méthode est standardisée. Pour un local tertiaire (bureaux, commerce), la méthode et le niveau de certification requis dépendent du bâtiment et de la mission ; certains bâtiments ou situations sont exemptés. Ces points se qualifient au devis.
À qui cela s'adresse
- Propriétaires vendant ou louant une maison ou un appartement
- Propriétaires et bailleurs de bureaux, commerces et locaux professionnels
- Gestionnaires et syndics (DPE collectif selon les cas)
Cadre d'application : les nuances
- Une maison classée E, F ou G mise en vente nécessite en plus un audit énergétique, sous conditions.
- Certains bâtiments sont exclus du DPE (par exemple constructions provisoires ou certains bâtiments à usage particulier) : l'exemption se vérifie au cas par cas.
- Pour un bâtiment tertiaire entier, une certification DPE de niveau supérieur peut être exigée : nous la confirmons avant commande.
Situations courantes
- Mise en vente d'une maison ancienne en Périgord
- Signature ou renouvellement d'un bail commercial
- Location d'un appartement en centre-ville de Périgueux
Déroulé de la mission
- 01
Prise de rendez-vous
Recueil des informations et des factures disponibles.
- 02
Visite
Relevés des surfaces, parois, menuiseries, chauffage, eau chaude et ventilation.
- 03
Calcul
Calcul selon la méthode réglementaire applicable au bâtiment.
- 04
Rapport
Rapport et étiquettes à utiliser dans l'annonce.
Informations utiles pour votre devis
- Adresse et type de bien (logement, bureaux, commerce…)
- Surface approximative et année de construction
- Projet : vente, location, bail commercial
- Factures d'énergie ou documents techniques disponibles
Pour les locaux tertiaires, nous confirmons au devis que la mission entre dans le périmètre de nos certifications en cours.
Pages liées
Sur quoi repose ce diagnostic ?
- Articles L.126-26 à L.126-33 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
- Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020
- Arrêté du 31 mars 2021 (méthode 3CL-DPE 2021)
- Loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Les références et durées de validité citées sur cette page sont fournies à titre indicatif. La réglementation évoluant régulièrement, nous vous invitons à valider votre situation lors de la prise de contact ou à consulter service-public.fr.
Sources officielles
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) — Service-Public
- Diagnostic de performance énergétique — DPE — Ministère de la Transition écologique
Contenu informatif dont le contenu technique a été vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié. Il ne remplace pas l'examen de votre situation : la réglementation évolue, référez-vous aux textes officiels ci-dessus et demandez un avis au cas par cas.
Contenu technique vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié
Situations dans lesquelles ce diagnostic s'impose
Points essentiels
- Classes A à G selon consommation énergie primaire (kWhEP/m²/an) ET émissions CO2 (kgCO2/m²/an)
- Depuis 2023 : logements G interdits à la location (nouveaux baux)
- Depuis 2025 : logements G interdits à la location (renouvellement inclus, France métropolitaine)
- 2028 : interdiction location classe F ; 2034 : classe E
- Audit énergétique obligatoire à la vente des maisons et monopropriétés classées E, F ou G
- Le DPE est opposable au vendeur/bailleur depuis juillet 2021
Comment se déroule l'intervention
- 1
Prise de rendez-vous
Envoi d'un devis gratuit après description du bien (surface, type, année de construction).
- 2
Visite technique
Relevé des surfaces, isolation, menuiseries, système de chauffage, production d'eau chaude, ventilation.
- 3
Collecte documentaire
Factures d'énergie sur 3 ans, plans, factures d'isolation, année de construction — tout ce qui permet d'affiner la classe.
- 4
Calcul 3CL-DPE 2021
Traitement des données via logiciel certifié : consommation en kWhEP/m²/an et émissions CO2.
- 5
Rapport et remise
Étiquettes énergie/climat, préconisations de travaux, coût estimé des travaux, transmis après la visite.
Documents à préparer
Que risque-t-on sans ce diagnostic ?
L'absence de DPE peut entraîner des conséquences civiles (mise en cause de la responsabilité du vendeur, bailleur ou maître d'ouvrage, action en réduction de prix, voire annulation d'un acte) et, selon les cas, des sanctions administratives ou pénales prévues par la réglementation en vigueur. Le détail des sanctions dépend du diagnostic concerné, du contexte et des textes applicables au jour du contrôle : nous vous recommandons de vérifier auprès de votre notaire ou de nos équipes.
Combien coûte ce diagnostic ?
Il n'existe pas de barème réglementé pour les diagnostics immobiliers. Le tarif dépend notamment :
- du type et de la surface du bien
- de son année de construction
- de sa localisation et de son accessibilité
- de la mission demandée (mono-diagnostic ou pack)
DPE — vos questions
Qu'est-ce que la méthode 3CL-DPE 2021 ?+
La méthode 3CL-DPE 2021 (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) est le moteur de calcul officiel du DPE depuis juillet 2021. Elle prend en compte 60 paramètres du bâti (isolation, ponts thermiques, ventilation, chauffage) et non plus les factures. Le résultat est donc théorique et reproductible d'un diagnostiqueur à l'autre.
Un DPE ancien est-il encore valable ?+
Les DPE réalisés entre 2013 et le 30 juin 2021 restent valides jusqu'au 31 décembre 2024. Les DPE réalisés avant 2013 ne sont plus valides. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE nouvelle génération (post-juillet 2021) sont acceptés.
Peut-on refaire un DPE si le résultat ne convient pas ?+
Oui, mais uniquement si des travaux d'amélioration ont été réalisés (isolation, changement de chaudière, menuiseries). Refaire un DPE sans travaux pour obtenir une meilleure classe est considéré comme une fraude.
Comment améliorer la classe énergétique de mon logement ?+
Les actions les plus efficaces sont : isolation des combles (gain 1-2 classes), isolation des murs, changement des menuiseries (double vitrage), remplacement d'une chaudière fioul par une pompe à chaleur, installation d'une VMC double flux. Un audit énergétique détaille le scénario optimal.
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?+
Non, le DPE n'est pas obligatoire pour les locations saisonnières type Airbnb ou gîtes classés. Il reste obligatoire pour toute location à titre de résidence principale (bail loi 89-462).
Que veut dire GES sur mon DPE ?+
GES = Gaz à Effet de Serre. Cette étiquette (A à G) mesure les émissions de CO2 en kgCO2/m²/an. Un logement peut être bon en énergie (B) mais mauvais en GES (E) s'il est chauffé au fioul ou au gaz. La classe finale est la moins bonne des deux.
Le DPE prend-il en compte l'énergie solaire ?+
Oui. Une installation photovoltaïque ou solaire thermique réduit la consommation prise en compte au DPE. Il faut fournir la puissance installée, l'orientation et le type de panneaux.
Faut-il un DPE pour un local commercial ?+
Oui, mais avec une méthode différente (DPE tertiaire). Il est obligatoire à la vente/location de tout local à usage professionnel. Sud Ouest Diagnostics réalise le DPE tertiaire pour commerces, bureaux et locaux d'activité.
Le DPE est-il obligatoire pour une maison neuve ?+
Oui. Le constructeur doit fournir un DPE neuf à la livraison, basé sur les caractéristiques du permis de construire et de la RE2020. Il figure au dossier de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Que se passe-t-il si mon logement est classé G ?+
Depuis 2025, un logement G ne peut plus être loué en France métropolitaine (nouveaux baux et renouvellements). Le propriétaire doit engager des travaux ou vendre. Pour une vente, un audit énergétique est obligatoire et informe l'acquéreur des travaux à prévoir.
Le DPE est-il valable sur toute la France ?+
Oui, un DPE réalisé en Dordogne est valable partout en France métropolitaine. Les DOM-TOM ont une méthode spécifique adaptée au climat.
Combien de temps dure la visite pour un DPE ?+
Entre 45 minutes (studio) et 2h (grande maison). Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, examine chaque équipement de chauffage, chaque menuiserie et l'isolation visible.
Zones d'intervention
Sud Ouest Diagnostics intervient sur l'ensemble de la Dordogne, avec des déplacements ponctuels sur le Bassin d'Arcachon et le Pays Basque. Un doute sur votre commune ? Contactez-nous, nous étudions chaque demande.
Diagnostics souvent associés
Audit énergétique
Audit énergétique réglementaire
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente des maisons individuelles classées F ou G au DPE, puis étendu aux classes E (2025) et D (2034). Il détaille au moins deux scénarios de travaux permettant d'atteindre au minimum la classe B, avec estimation des coûts, économies et aides mobilisables.
ERP
État des Risques et Pollutions
L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ERNMT, informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution des sols auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire à toute vente et location de bien immobilier, quelle que soit sa localisation.
Amiante
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997 (date d'interdiction de l'amiante en France). Il existe plusieurs types : le CREP amiante (vente), le DTA (parties communes d'immeubles), le repérage avant travaux (RAAT) et avant démolition (RAAD). Chaque type répond à un cadre réglementaire distinct.
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