Loi Carrez · Diagnostic réglementaire
Mesurage Loi Carrez — Surface privative des lots en copropriété
Le mesurage Loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) certifie la surface privative d'un lot en copropriété lors de sa vente. Il ne concerne que les biens en copropriété (appartement, local commercial, maison en copropriété horizontale). Sa précision est essentielle : une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction proportionnelle du prix.
Loi Carrez en bref
Nom officiel
Mesurage Loi Carrez
Validité indicative
Illimitée (sauf modification physique du bien)
Durée d'intervention
30 min à 2h selon surface
Public concerné
Vendeurs copropriété, Syndics
Sur quoi repose ce diagnostic ?
- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (Loi Carrez)
- Décret n°97-532 du 23 mai 1997
Les références et durées de validité citées sur cette page sont fournies à titre indicatif. La réglementation évoluant régulièrement, nous vous invitons à valider votre situation lors de la prise de contact ou à consulter service-public.fr.
Contenu technique vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié
Situations dans lesquelles ce diagnostic s'impose
Points essentiels
- Ne concerne QUE les biens en copropriété
- Sont exclus : caves, garages, balcons, terrasses, surfaces <1,80 m
- Erreur >5 % : réduction proportionnelle du prix
- Différent de la surface habitable (loi Boutin)
- Attestation valable sans limite de temps
Comment se déroule l'intervention
- 1
Repérage
Identification des locaux privatifs concernés.
- 2
Mesurage télémètre laser
Mesures précises pièce par pièce.
- 3
Déduction surfaces exclues
Hauteur <1,80 m, murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures.
- 4
Attestation Carrez
Document certifié à annexer au compromis.
Documents à préparer
Que risque-t-on sans ce diagnostic ?
L'absence de Loi Carrez peut entraîner des conséquences civiles (mise en cause de la responsabilité du vendeur, bailleur ou maître d'ouvrage, action en réduction de prix, voire annulation d'un acte) et, selon les cas, des sanctions administratives ou pénales prévues par la réglementation en vigueur. Le détail des sanctions dépend du diagnostic concerné, du contexte et des textes applicables au jour du contrôle : nous vous recommandons de vérifier auprès de votre notaire ou de nos équipes.
Combien coûte ce diagnostic ?
Il n'existe pas de barème réglementé pour les diagnostics immobiliers. Le tarif dépend notamment :
- du type et de la surface du bien
- de son année de construction
- de sa localisation et de son accessibilité
- de la mission demandée (mono-diagnostic ou pack)
Loi Carrez — vos questions
Quelle différence entre Loi Carrez et Loi Boutin ?+
La Loi Carrez concerne la vente d'un lot en copropriété (surface privative). La Loi Boutin concerne la location non-meublée (surface habitable). Les règles de calcul diffèrent (Boutin exclut aussi combles non aménagés, remises).
Ma maison individuelle est-elle concernée par la Loi Carrez ?+
Non, sauf si elle est en copropriété horizontale (lotissement en copropriété avec parties communes). Pour une maison classique, il n'y a pas d'obligation de mesurage.
Une cave compte-t-elle en Loi Carrez ?+
Non. Les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons, terrasses, greniers non aménagés et surfaces sous hauteur inférieure à 1,80 m sont exclus du calcul Carrez.
Zones d'intervention
Sud Ouest Diagnostics intervient sur l'ensemble de la Dordogne, avec des déplacements ponctuels sur le Bassin d'Arcachon et le Pays Basque. Un doute sur votre commune ? Contactez-nous, nous étudions chaque demande.
Diagnostics souvent associés
Loi Boutin
Mesurage Loi Boutin
Le mesurage Loi Boutin (loi n°2009-323 du 25 mars 2009) est obligatoire pour tout bail d'habitation nu (loi 89-462). Il détermine la surface habitable du logement mise en location, distincte de la surface Carrez : elle exclut caves, garages, terrasses, balcons, combles non aménagés et surfaces de hauteur <1,80 m.
DPE
Diagnostic de Performance Énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie d'un logement et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Il classe le bien de A (très performant) à G (passoire thermique) et doit être annexé à toute vente ou location depuis 2006. Réformé en juillet 2021, il est désormais opposable au propriétaire.
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