Loi Boutin · Diagnostic réglementaire
Mesurage Loi Boutin — Surface habitable en location
Le mesurage Loi Boutin (loi n°2009-323 du 25 mars 2009) est obligatoire pour tout bail d'habitation nu (loi 89-462). Il détermine la surface habitable du logement mise en location, distincte de la surface Carrez : elle exclut caves, garages, terrasses, balcons, combles non aménagés et surfaces de hauteur <1,80 m.
Loi Boutin en bref
Nom officiel
Mesurage Loi Boutin
Validité indicative
Illimitée (sauf modification physique)
Durée d'intervention
30 min à 2h
Public concerné
Bailleurs, Agences immobilières
Sur quoi repose ce diagnostic ?
- Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
- Article R.111-2 du Code de la construction
Les références et durées de validité citées sur cette page sont fournies à titre indicatif. La réglementation évoluant régulièrement, nous vous invitons à valider votre situation lors de la prise de contact ou à consulter service-public.fr.
Contenu technique vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié
Situations dans lesquelles ce diagnostic s'impose
Points essentiels
- Obligatoire à tout bail d'habitation nue
- Non obligatoire pour location meublée
- Différent de la surface Carrez (plus restrictif)
- En cas d'erreur >5 % : le locataire peut demander une révision de loyer
Comment se déroule l'intervention
- 1
Repérage locaux habitables
Identification des pièces d'habitation.
- 2
Mesurage précis
Télémètre laser, calculs pièce par pièce.
- 3
Exclusions Boutin
Surfaces <1,80 m, murs, cloisons, escaliers, combles non aménagés, caves, garages, balcons, loggias, terrasses, remises.
- 4
Attestation Boutin
Document à annexer au bail.
Documents à préparer
Que risque-t-on sans ce diagnostic ?
L'absence de Loi Boutin peut entraîner des conséquences civiles (mise en cause de la responsabilité du vendeur, bailleur ou maître d'ouvrage, action en réduction de prix, voire annulation d'un acte) et, selon les cas, des sanctions administratives ou pénales prévues par la réglementation en vigueur. Le détail des sanctions dépend du diagnostic concerné, du contexte et des textes applicables au jour du contrôle : nous vous recommandons de vérifier auprès de votre notaire ou de nos équipes.
Combien coûte ce diagnostic ?
Il n'existe pas de barème réglementé pour les diagnostics immobiliers. Le tarif dépend notamment :
- du type et de la surface du bien
- de son année de construction
- de sa localisation et de son accessibilité
- de la mission demandée (mono-diagnostic ou pack)
Loi Boutin — vos questions
Faut-il un mesurage Boutin pour une location meublée ?+
Non. La Loi Boutin ne concerne que les locations nues à usage de résidence principale. Les locations meublées et saisonnières ne sont pas concernées.
Puis-je utiliser un mesurage Carrez pour une location ?+
Non, les surfaces sont différentes. Un mesurage Boutin est plus restrictif (exclut combles non aménagés notamment). Il faut réaliser les deux mesurages si le bien est à la fois destiné à la vente et à la location.
Zones d'intervention
Sud Ouest Diagnostics intervient sur l'ensemble de la Dordogne, avec des déplacements ponctuels sur le Bassin d'Arcachon et le Pays Basque. Un doute sur votre commune ? Contactez-nous, nous étudions chaque demande.
Diagnostics souvent associés
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Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) certifie la surface privative d'un lot en copropriété lors de sa vente. Il ne concerne que les biens en copropriété (appartement, local commercial, maison en copropriété horizontale). Sa précision est essentielle : une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction proportionnelle du prix.
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Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie d'un logement et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Il classe le bien de A (très performant) à G (passoire thermique) et doit être annexé à toute vente ou location depuis 2006. Réformé en juillet 2021, il est désormais opposable au propriétaire.
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