État parasitaire · Diagnostic réglementaire
Diagnostic termites — État relatif à la présence de termites
Le diagnostic termites (état relatif à la présence de termites) est obligatoire à la vente de tout bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral. La quasi-totalité de la Dordogne est classée en zone termites depuis l'arrêté du 12 mai 2010. Le diagnostic est valable 6 mois.
État parasitaire en bref
Nom officiel
Diagnostic termites (état parasitaire)
Validité indicative
6 mois
Durée d'intervention
1h à 2h selon surface et accessibilité
Public concerné
Particuliers, Notaires
Sur quoi repose ce diagnostic ?
- Articles L.133-1 à L.133-6 du Code de la construction
- Arrêté préfectoral Dordogne du 12 mai 2010
- Norme NF P 03-201
Les références et durées de validité citées sur cette page sont fournies à titre indicatif. La réglementation évoluant régulièrement, nous vous invitons à valider votre situation lors de la prise de contact ou à consulter service-public.fr.
Sources officielles
Contenu informatif dont le contenu technique a été vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié. Il ne remplace pas l'examen de votre situation : la réglementation évolue, référez-vous aux textes officiels ci-dessus et demandez un avis au cas par cas.
Contenu technique vérifié par Jérémy Garcia, diagnostiqueur immobilier certifié
Situations dans lesquelles ce diagnostic s'impose
Points essentiels
- Toute la Dordogne est en zone à risque termites depuis 2010
- Validité limitée à 6 mois (contre 3-10 ans pour les autres)
- Concerne aussi les capricornes des maisons, vrillettes et champignons lignivores (mérule)
- La mérule doit être signalée en mairie
- Traitement obligatoire du bailleur en cas d'infestation avérée
Comment se déroule l'intervention
- 1
Inspection visuelle
Recherche de galeries, cordonnets, indices de présence sur bois et maçonneries.
- 2
Sondage mécanique
Test au poinçon sur les bois accessibles, sans dégradation.
- 3
Repérage humidité
Vérification des zones humides (favorables aux termites).
- 4
Rapport
Zones inspectées, indices détectés, préconisations éventuelles.
Documents à préparer
Que risque-t-on sans ce diagnostic ?
L'absence de État parasitaire peut entraîner des conséquences civiles (mise en cause de la responsabilité du vendeur, bailleur ou maître d'ouvrage, action en réduction de prix, voire annulation d'un acte) et, selon les cas, des sanctions administratives ou pénales prévues par la réglementation en vigueur. Le détail des sanctions dépend du diagnostic concerné, du contexte et des textes applicables au jour du contrôle : nous vous recommandons de vérifier auprès de votre notaire ou de nos équipes.
Combien coûte ce diagnostic ?
Il n'existe pas de barème réglementé pour les diagnostics immobiliers. Le tarif dépend notamment :
- du type et de la surface du bien
- de son année de construction
- de sa localisation et de son accessibilité
- de la mission demandée (mono-diagnostic ou pack)
État parasitaire — vos questions
La Dordogne est-elle en zone termites ?+
Oui, la quasi-totalité des communes de Dordogne est déclarée en zone à risque termites par arrêté préfectoral du 12 mai 2010. Le diagnostic est donc obligatoire à toute vente immobilière en Dordogne.
Pourquoi la validité n'est-elle que de 6 mois ?+
Les termites peuvent coloniser un bien rapidement. Un diagnostic ancien ne garantit plus l'absence : le législateur impose donc une actualisation tous les 6 mois pour toute vente.
Que faire en cas de détection de termites ?+
Le vendeur doit en informer l'acquéreur (mention au compromis). Le propriétaire doit aussi déclarer la présence en mairie dans le mois suivant. Un traitement par entreprise spécialisée (barrière chimique ou pièges) est fortement recommandé.
Le diagnostic termites détecte-t-il la mérule ?+
Notre diagnostic inclut le repérage visuel des champignons lignivores dont la mérule, très présente en Dordogne. En cas de suspicion, un diagnostic mérule complémentaire peut être réalisé.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location ?+
Non, le diagnostic termites est obligatoire uniquement pour la vente. Pour la location, il n'est pas dans les diagnostics du DDT (dossier de diagnostic technique).
Zones d'intervention
Sud Ouest Diagnostics intervient sur l'ensemble de la Dordogne, avec des déplacements ponctuels sur le Bassin d'Arcachon et le Pays Basque. Un doute sur votre commune ? Contactez-nous, nous étudions chaque demande.
Diagnostics souvent associés
Amiante
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997 (date d'interdiction de l'amiante en France). Il existe plusieurs types : le CREP amiante (vente), le DTA (parties communes d'immeubles), le repérage avant travaux (RAAT) et avant démolition (RAAD). Chaque type répond à un cadre réglementaire distinct.
ERP
État des Risques et Pollutions
L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ERNMT, informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution des sols auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire à toute vente et location de bien immobilier, quelle que soit sa localisation.
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