Question 1

Comment retrouver la date du permis de construire ?

Accepted Answer

Auprès du service urbanisme de la mairie, du notaire (lors d'une vente), ou dans les archives départementales. Le titre de propriété mentionne parfois la date.

Question 2

Mon bien date de 1996, est-il concerné ?

Accepted Answer

Oui, si le permis est antérieur au 1er juillet 1997. La livraison du bien plus tardive ne change rien.

Question 3

Mon bien date de 1998 mais a été rénové dans les années 2000 avec de vieux matériaux, est-il concerné ?

Accepted Answer

Non, si le permis initial est postérieur au 1er juillet 1997. Mais une vigilance reste recommandée si des matériaux antérieurs ont été réutilisés.

Question 4

Aucun permis n'a été retrouvé, que faire ?

Accepted Answer

Par précaution, faire réaliser le diagnostic. C'est aussi protecteur pour le vendeur ou le bailleur.

Question 5

L'amiante a-t-elle vraiment été interdite en 1997 ?

Accepted Answer

Oui, par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, effectif au 1er janvier 1997. La transition réglementaire fixe la date de référence des permis au 1er juillet 1997.

Question 6

Que faire pour un bien dont la date est incertaine ?

Accepted Answer

Le diagnostiqueur peut conclure à l'obligation par prudence et appliquer le référentiel amiante.

Question 7

Une extension récente sur une maison ancienne change-t-elle l'obligation ?

Accepted Answer

Non, l'extension récente n'est pas concernée mais la partie ancienne reste soumise au diagnostic.

Question 8

Combien coûte ce diagnostic amiante ?

Accepted Answer

Le tarif dépend de la surface, du nombre de matériaux à prélever et de la complexité du bâti. Comptez à partir de 150 € pour un appartement standard et de 250 € pour une maison. Pour un repérage avant travaux (RAAT) ou un DTA d'immeuble, le devis est personnalisé selon l'ampleur de la mission. Sud Ouest Diagnostics envoie un devis détaillé.

Question 9

Quelles missions s'appliquent selon le permis ?

Accepted Answer

Pour permis < 1er juillet 1997 : diagnostic vente, DAPP location, DTA immeuble, RAAT travaux, RAAD démolition. Sinon : aucune obligation amiante.

Question 10

Le laboratoire d'analyses est-il accrédité COFRAC ?

Accepted Answer

Oui, toutes les analyses de prélèvements sont confiées à un laboratoire indépendant accrédité COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17025. C'est une obligation réglementaire et la garantie de résultats opposables en justice.

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