Besoin client
ERP — État des Risques et Pollutions
L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution des sols auxquels le bien est exposé.
Définition
Document réglementaire édité à partir des données préfectorales, valable 6 mois, à annexer au compromis ou au bail.
Quand est-ce obligatoire ?
Article L.125-5 du Code de l'environnement. Obligation pour toute vente et toute location.
Pour qui ?
- Vendeurs
- Bailleurs
- Notaires
- Agents immobiliers
Validité
6 mois.
Délais
Délivrance rapide.
Déroulement de l'intervention
- 1Recueil des données préfectorales et IAL
- 2Édition du document personnalisé
Risques en cas d'absence
Annulation du bail ou de la vente, réduction de prix.