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DTA — Dossier Technique Amiante
Le DTA est un dossier permanent qui recense la présence d'amiante dans les parties communes d'un immeuble construit avant le 1er juillet 1997.
Définition
Le DTA contient le rapport de repérage, l'évaluation de l'état de conservation, les recommandations et les préconisations en cas de travaux.
Quand est-ce obligatoire ?
Article R.1334-29-5 du Code de la santé publique. Tenu à disposition des occupants, locataires, entreprises intervenantes.
Pour qui ?
- Propriétaires d'immeubles
- Syndics de copropriété
- Bailleurs sociaux
Validité
Permanent, mis à jour à chaque évolution (travaux, dégradation des matériaux).
Délais
1 à 3 semaines selon taille.
Déroulement de l'intervention
- 1Inspection visuelle des parties communes
- 2Prélèvements si suspicion
- 3Édition du DTA complet
- 4Affichage et information des occupants
Risques en cas d'absence
Amende, responsabilité civile et pénale du propriétaire / syndic.