Diagnostics obligatoires pour louer un bien
Vous mettez un bien en location ? Voici les diagnostics à fournir au locataire au moment de la signature du bail.
Définition
Le bailleur doit annexer au bail un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) Location, garantissant au locataire un logement conforme et sécurisé.
Quand est-ce obligatoire ?
Le DDT location est obligatoire pour toute mise en location, qu'elle soit nue ou meublée, en résidence principale ou secondaire.
Pour qui ?
- Bailleurs particuliers
- Investisseurs locatifs
- Sociétés foncières et SCI
- Bailleurs sociaux
Validité
DPE 10 ans, ERP 6 mois, CREP plomb 6 ans (positif) ou illimitée (négatif), électricité et gaz 6 ans, mesurage Loi Boutin illimité sauf travaux.
Délais
Intervention selon planning, rapport transmis après la visite.
Déroulement de l'intervention
- 1Visite sur site et mesurages
- 2Tests installations électriques et gaz si > 15 ans
- 3Édition du dossier complet annexable au bail
Risques en cas d'absence
Bail non conforme, possibilité pour le locataire de demander la résiliation ou une baisse de loyer. Depuis 2025, les logements G sont interdits à la location, suivis des F en 2028.