Besoin client
Diagnostics pour local commercial
Pour la vente, la location ou la rénovation d'un local commercial, plusieurs diagnostics spécifiques sont obligatoires selon l'usage et l'année de construction.
Définition
Les locaux commerciaux relèvent de réglementations propres : DPE tertiaire (méthode spécifique), DTA si construction avant 1997, ERP, et obligations énergétiques (décret tertiaire).
Quand est-ce obligatoire ?
DPE pour vente/location, DTA pour bâti < 1997, ERP systématique, déclaration OPERAT pour les locaux > 1 000 m².
Pour qui ?
- Commerçants
- Investisseurs tertiaires
- Bailleurs commerciaux
- Foncières
Validité
DPE tertiaire 10 ans, DTA permanent (mise à jour si amiante), ERP 6 mois.
Délais
1 à 2 semaines.
Déroulement de l'intervention
- 1Étude de l'activité et de la configuration
- 2Visite et relevés techniques
- 3Édition des rapports selon usage commercial
Risques en cas d'absence
Bail commercial non conforme, blocage notaire pour vente, sanctions URSSAF / DGCCRF.