Audit énergétique obligatoire pour la vente
Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique est obligatoire pour la vente des maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F ou G au DPE, étendu à la classe E depuis le 1er janvier 2025.
Définition
L'audit énergétique propose au futur acquéreur des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance énergétique du logement, avec gains attendus en classe DPE.
Quand est-ce obligatoire ?
Loi Climat et Résilience (2021). Concerne les maisons et immeubles entiers (pas les copropriétés). Doit être remis au futur acquéreur dès la première visite, puis annexé à la promesse ou au compromis de vente.
Pour qui ?
- Vendeurs de maisons F ou G
- Vendeurs de maisons E (depuis 2025)
- Vendeurs de classes D (à partir de 2034)
Validité
5 ans.
Délais
Intervention sous 1 à 2 semaines, rapport sous 8 à 10 jours.
Déroulement de l'intervention
- 1Visite technique approfondie (2h à 4h)
- 2Analyse de l'enveloppe thermique, ventilation, équipements
- 3Modélisation et chiffrage de 2 scénarios de rénovation
- 4Remise du rapport avec recommandations
Risques en cas d'absence
Sans audit, le vendeur manque à son obligation d'information : cela peut retarder la vente et exposer à un recours de l'acquéreur.